Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes commandes passées avec la société BAMYR-NC, société à responsabilité limitée au capital de 24.000.000 franc CFP, dont le siège social est situé 30 Rue Georges Clemenceau (BP L4 – 98849 NOUMEA CEDEX) 98800 Nouméa, immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 1 375 971 (le « Vendeur »), sur le site Internet www.yves-rocher.nc (le « Site »), principalement et majoritairement auprès de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le(s) « Produit(s) »). 

Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. 

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les CGV à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

La vente de nos produits sur le présent site est exclusivement réservée au consommateur final. En conséquence les commandes émanant de professionnels ne seront pas honorées par le Vendeur. A cet égard, le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande à caractère anormal telle qu'une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d'un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.

Le Site est exploité par le Vendeur qui exploite plusieurs magasins à enseigne Yves Rocher en Nouvelle-Calédonie situés : 

- Yves Rocher Alma, 34 bis rue de l’Alma-André Ballande – 98800 Nouméa 

- Yves Rocher Dumbéa Mall, 1 boulevard du rail calédonien – 98835 Dumbéa

- Yves Rocher Sainte-Marie, Géant Sainte-Marie – 7 rue Henri Schmidt – 98800 Nouméa,

Ci-après désignés (le(s) « Magasin(s) »). 

L’adresse mail du Vendeur est contact@yves-rocher.nc

Le numéro de téléphone du Vendeur est le + 687 296 532.

L’activité du Vendeur est celle de commerce de détail de parfumerie et produits de beauté en magasin spécialisé. 

Pour toute information, question ou conseil, notre Service Clients est à votre disposition :

- courrier : Service Clients BAMYR NC, BP L4 - 98849 NOUMEA Cedex

- e-mail : contact@yves-rocher.nc

- téléphone : +687 29 65 32 (Service & appel gratuits) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.

Pour contacter notre webmaster, envoyez un e-mail à l'adresse suivante : webmaster@yves-rocher.nc

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée. Nos offres promotionnelles par courrier et par e-mail ne sont valables qu'une seule fois par Client.

Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en Francs Pacifiques toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi ou de mise à disposition (voir la rubrique Livraison), et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les frais d'envoi peuvent être offerts selon les offres. Tarifs susceptibles de modification. Les produits demeurent l'entière propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par le Vendeur.

Nos produits sont destinés à être vendus uniquement dans le réseau de distribution de Yves Rocher. En conséquence, il est interdit de vendre, acheter ou se faire remettre en cadeau nos produits aux fins de leur revente en dehors dudit réseau, notamment sur des sites Internet. Au-delà d'une atteinte aux marques ou à l'intégrité des produits Yves Rocher, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.

Les différentes étapes à suivre pour commander sont les suivantes : Vous sélectionnez le ou les articles de votre choix et les ajoutez au panier de commande ; vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile. Vous vous identifiez (e-mail et mot de passe). Si vous êtes nouveau client, vous devez créer un compte et vous identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur le site. Vous choisissez votre mode de livraison, vous le validez, puis les modalités de paiement parmi celles qui vous sont proposées, que vous validez à leur tour.

Dans tous les cas, la fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire. Lorsque vous validez votre commande, vous déclarez accepter l'intégralité des présentes CGV. Votre commande est alors traitée par notre Service Clients. Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse e-mail. Cet accusé de réception qui vaut confirmation de commande récapitule l'ensemble des éléments constitutifs de votre commande, dont le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande.

Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande (ex : quantités importantes d’un même produit).

Nos offres de produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer dans les 8 jours à compter de celle-ci et à vous indiquer le délai d'attente pour réception de ce produit. Si vous le désirez, vous pourrez demander l'annulation (remboursement par chèque ou virement bancaire dans un délai de 15 jours) ou l'échange de votre commande en nous contactant par e-mail. 

Le règlement de vos achats sur le Site s'opère exclusivement en Francs Pacifiques.

Si vous commandez sur notre site yves-rocher.nc :

Selon votre commande, le Vendeur peut vous proposer une ou plusieurs des modalités de paiement parmi les suivantes : paiement à la commande par carte bancaire (dont AMEX). Il est précisé que le paiement par carte cadeau n’est pas possible sur le site Internet.

La réglementation européenne DSP2 a mis en place des dispositions visant à renforcer la sécurité des paiements électroniques, notamment sur internet, et l’accès à des services de banque en ligne plus sûr. Ainsi, à partir du 14 septembre 2019, l’utilisation du seul code reçu par SMS pour authentifier ces opérations n’est plus suffisant et est progressivement renforcée au moyen d’un dispositif conforme à la nouvelle réglementation.

Ces nouveaux dispositifs pourront par exemple reposer sur une application, pour smartphone ou carte SIM (compatible avec tous les mobiles), qui nécessite la saisie d’un code secret ou la vérification d’une donnée biométrique. Ces solutions sont choisies par les établissements bancaires et les prestataires de services de paiement, et proposées à leurs clients. Pour plus de renseignements, veuillez-vous adresser à votre établissement bancaire ou votre prestataire de services de paiement habituel.

Dans tous les cas, vos transactions de paiement en ligne par carte bancaire sont entièrement sécurisées. Les paiements par carte Maestro, Electron, Pass et Accor ne sont pas acceptés.

Sur notre Site, si vous choisissez de payer maintenant, vos informations carte bancaire sont directement communiquées en mode crypté (protocole SSL) à un Prestataire de Paiement Sécurisé qui consulte les serveurs bancaires afin d'éviter les abus et les fraudes et donne au Vendeur l'autorisation de paiement. A aucun moment, le Vendeur n'est en possession de l'intégralité du numéro de carte que vous avez saisi. Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité.

Nos ventes et prix s'entendent au départ de Nouméa 98800 (Nouvelle-Calédonie).

Les produits ne sont livrés qu'en Nouvelle-Calédonie et au Vanuatu, conformément à l'adresse de votre choix telle qu'indiquée au cours du processus de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande. 

Selon les offres, nous pouvons vous proposer différents services de livraison. Le montant de votre participation aux frais d'envoi dépend du mode de livraison que vous choisissez, il vous est rappelé au moment de l'étape Livraison du processus de commande en ligne avant validation de cette dernière. 

Selon le service de livraison choisi, vous serez livré dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la validation de votre commande si celle-ci intervient avant 11h30 du lundi au vendredi. Vous serez livré au plus tard dans les 10 jours ouvrables après la validation de votre commande.

Livraison à domicile :

1- Livraison standard OPT :

Les frais d'envoi pour la livraison standard à l'adresse indiquée lors de votre commande sont calculés en fonction du poids brut du colis et de sa destination :

Les tarifs ne sont pas figés et Yves Rocher ne peut être tenu responsable des tarifs pratiqués par le service postal.

2- Livraison international zone 1 OPT :

Les frais d'envoi pour la livraison internationale zone 1 (Vanuatu) à l'adresse indiquée lors de votre commande sont calculés en fonction du poids brut du colis et de sa destination :

Les tarifs ne sont pas figés et Yves Rocher ne peut être tenu responsable des tarifs pratiqués par le service postal.

10.1. Réception des Produits

Dans le cas d’une livraison par coursier, le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi. Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur sur lequel il doit porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les Produits livrés. Le Client devra particulièrement compter le nombre de sacs / colis qui lui sont remis.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, le coursier contactera le Client afin d’arrêter une nouvelle date de livraison sans aucun frais supplémentaire. Le colis pourra être de nouveau livré sur la zone Nouméa, et pour tous les clients hors zone, le colis sera déposé à l’entrepôt Yves Rocher susmentionné. A la suite de deux (2) présentations infructueuses pour absence du Client, la commande sera annulée, et remboursée déduction faite des frais de deuxième présentation. Le Vendeur recommande donc au Client de prévenir le Service Client du Vendeur en cas d’empêchement, et ce au moins 24 heures avant.

Dans le cas où des Produits sont constatés endommagés ou manquants, le Client doit annoter toute réserve sur le bon de livraison et contacter le Service Client du Vendeur pour suivi du litige.

Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur comme preuve de livraison. En signant le bon de livraison, le Client reconnait avoir réceptionné le nombre exact de sacs / colis figurant sur ce dernier.

10.2. Gestion des litiges et retour Produits

En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution de ce dernier. Le Vendeur conseille au Client d'en informer le Service Clients dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison.

En cas d'incident lors de la livraison, le Client doit contacter le Service Clients du Vendeur en présence du livreur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans les plus brefs délais, confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse Service Clients ; une personne du Service Clients du Vendeur prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.

Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.

Si votre produit ne correspond pas à votre attente, n'ayez aucune inquiétude. Vous bénéficiez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception par vos soins de l'intégralité de votre commande, conformément à la réglementation. Pour exercer ce droit, vous devez dans ce délai nous informer de votre décision de vous rétracter, par exemple par courrier ou par e-mail, ou sur notre site yves-rocher.nc, rubrique « Contactez-nous ». Dans ce dernier cas, nous vous enverrons un accusé de réception par e-mail. 

Vous devez nous retourner votre produit dans les meilleurs délais, dans son emballage d'origine, en parfait état à BAMYR NC BP L4 98849 NOUMEA Cedex, et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

Nous nous engageons à vous l'échanger ou si vous le souhaitez à vous dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la récupération par nos soins de votre produit. Dans tous les cas, il interviendra selon les modalités suivantes :

- Le colis est retourné dans son intégralité, nous vous remboursons sous forme d’avoir le prix des produits, les frais d'envoi éventuels ne sont pas remboursés, les frais de retour demeurant à votre charge.

- Le colis n'est pas retourné dans son intégralité (vous conservez un ou plusieurs des articles commandés), nous vous remboursons sous forme d’avoir le prix du (ou des) produit(s) retourné(s), les frais d'envoi éventuels ne sont pas remboursés, les frais de retour demeurant à votre charge.

- Le produit est retourné du fait de notre responsabilité, nous vous remboursons le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels.

Vous avez la possibilité d'échanger ou de retourner un produit dans n'importe quel Magasin exploité par le Vendeur dans un délai de 30 jours à compter de la date d'édition de votre bordereau de facture.

Seuls les produits dans leur emballage d'origine et non ouverts pourront bénéficier de ce service, sur présentation de leur facture reçue par mail.

Le Magasin reprendra votre produit au prix indiqué sur votre facture (montant facturé et hors frais d'envoi) et vous pourrez obtenir, à votre choix :

- l'échange contre un produit différent au même prix (prix pratiqué par le magasin au moment de l'échange). Si l'échange porte sur un produit plus cher, vous devrez régler la différence de prix par tout moyen de paiement accepté par le Magasin ; l’échange ne peut pas porter sur un produit moins cher. L'échange contre un produit identique est possible uniquement si vous avez reçu un produit endommagé (échange pur et simple).

Aucun remboursement d'un produit acheté en vente à distance ne sera effectué en Magasin.

Ce droit d’échange ou de retour en Magasin ne fait pas obstacle à l’application du droit de rétractation et des garanties légales. 

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles 67-1 et suivants de la Délibération n° 14 du 6 octobre 2004 modifiée portant règlementation économique, en partie reproduits ci-dessous. Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil, en partie reproduits ci-dessous.

Garantie légale de conformité 

• Article 67-4 de la Délibération n°14 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article 67-5 de la Délibération n°14 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article 67-12 de la Délibération n°14 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Garantie des vices cachés

• Art. 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

• Art. 1648 alinéa 1 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc... se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive d’Yves Rocher, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de Yves Rocher.

Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (commande, gestion de l’espace personnel, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). 

Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires. La liste des partenaires est disponible sur demande par mail à dpo@gbh.fr. 

La base juridique du traitement des données du Client, dont la gestion de l’espace personnel, est l’exécution du contrat de vente et, pour les actions de prospection commerciale, son consentement préalable. 

Les catégories de données traitées du Client sont : les données relatives à son identité en tant que client, les données relatives aux moyens de paiement et à la transaction, les données nécessaires aux offres commerciales, les informations permettant de prendre en compte le refus à être prospecté, les données relatives au suivi de la relation commerciale, dont notamment les informations relatives aux habitudes de consommation à des fins de statistiques générales et impersonnelles, ainsi que les données liées au programme de fidélisation.

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, le personnel habilité des partenaires du Vendeur, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de la Société et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD. Aucune des données du Client n’est transférée hors Union Européenne. 

Le Vendeur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec le Vendeur (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable. 

Les données collectées et traitées dans le cadre de l’espace personnel ont vocation à être conservées jusqu’à la suppression du compte par le Client. Le compte qui n’est plus utilisé est considéré comme inactif à l’issue d’un délai de 2 ans. A l’issue de ce délai, le compte et les données s’y rattachant seront définitivement supprimés. Le Client est informé de la suppression de son compte 3 mois avant la suppression définitive de son compte.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. 

Concernant l’utilisation des données du Client par le Vendeur à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le Vendeur contacte le Client, le Vendeur s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur :

- par voie électronique : contact@yves-rocher.nc ou 

- par courrier postal à : BAMYR-NC, A l’attention du DPO, BP L4 98849 NOUMEA Cedex.

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le site Internet de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Le présent contrat est soumis au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. 

Pour toute contestation ou tout litige résultant de l’exécution des présentes, le Client consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence, celui du lieu de résidence du défendeur, ou encore celui du lieu de livraison de la chose.